En désignant un avocat externe comme « ombudsman » (avocat de confiance), Impuls Küchen GmbH a mis en place un système d’information et envoie ainsi un signal clair en faveur de la transparence et d’une culture d’entreprise responsable. L’ombudsman peut être contacté par tous les employés, partenaires commerciaux et autres tiers qui détiennent des informations confidentielles sur le soupçon
- d’une infraction pénale (par ex. corruption ou fraude),
- d’une violation de la loi passible d’une amende (par ex., violation de la loi antitrust) ou
- d’une violation du droit ou des normes de l’UE servant à mettre en œuvre les exigences légales de l’UE (par ex., violation du Règlement général sur la protection des données ou violation des exigences relatives à la sécurité des produits).
Les informations soumises seront transmises à Impuls Küchen GmbH après examen par l’avocat de confiance, ce qui garantit l’anonymat de l’informateur. Les exceptions s’appliquent uniquement aux cas dans lesquels des informations incorrectes sur une violation sont signalées intentionnellement ou par négligence grave. Il est donc important que l’informateur présume ou doive présumer au moment du signalement que son signalement est fondé et qu’il ne le fait pas dans une intention de nuire. Cependant, si l’informateur n’est tout simplement pas certain(e) qu’une violation a eu lieu, son anonymat sera bien entendu maintenu.